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Conditions Générales de Vente

Conditions applicables aux services de transport Lajoieway

Dernière mise à jour : Décembre 2024

1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre : Le Prestataire : LAJOIE WAY SASU 28 allée Pierre de Coubertin, 94000 Créteil, France SIRET : 878 103 548 00011 Licence VTC : EVTC0910240006 Et le Client : Toute personne physique ou morale effectuant une réservation de service de transport via la plateforme lajoieway.com. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de transport de personnes effectuées par Lajoieway en Île-de-France et au-delà.
2. Description des services
Services proposés : Lajoieway propose des services de transport de personnes en véhicule avec chauffeur (VTC), notamment : - Transferts aéroports (CDG, Orly, Beauvais) - Transferts gares - Trajets à la demande en Île-de-France - Sorties vers Disneyland Paris et parcs d'attractions - Trajets longue distance en France - Mise à disposition horaire Véhicules : Les prestations sont effectuées en véhicules de type Van (Mercedes V-Class ou équivalent), pouvant accueillir jusqu'à 7 passagers avec leurs bagages. Sièges auto : Lajoieway met gratuitement à disposition des sièges auto adaptés à l'âge des enfants : - Coques bébé (0-12 mois) - Sièges groupe 1 (9-18 kg) - Réhausseurs avec dossier (15-36 kg) - Réhausseurs sans dossier (22-36 kg)
3. Tarifs et devis
Établissement du prix : Les prix sont calculés en fonction de : - La distance du trajet - La durée estimée - Le type de service (transfert, mise à disposition) - Les options sélectionnées Devis : Un devis détaillé est fourni avant toute réservation. Ce devis indique : - Le prix total TTC - Les adresses de prise en charge et destination - La date et l'heure du service - Le nombre de passagers et de sièges auto Prix ferme et définitif : Le prix indiqué lors de la réservation est ferme et définitif. Il ne sera pas modifié en cas de : - Embouteillages ou conditions de circulation difficiles - Retard de vol ou de train (dans la limite de 60 minutes d'attente gratuite à l'aéroport/gare) Frais supplémentaires possibles : Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de : - Modification de destination après le départ (+20% du prix initial minimum) - Attente supplémentaire au-delà de l'attente gratuite (1€/minute) - Nettoyage exceptionnel du véhicule (50€ à 150€ selon gravité)
4. Réservation et paiement
Processus de réservation : 1. Sélection du trajet et des options sur la plateforme 2. Obtention du devis 3. Saisie des coordonnées du passager 4. Acceptation des CGV 5. Paiement ou confirmation de réservation Moyens de paiement acceptés : - Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe - Paiement à bord (espèces ou carte bancaire) Paiement en ligne : Le paiement par carte bancaire est sécurisé par Stripe (certifié PCI DSS). Lajoieway ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Confirmation : Une confirmation de réservation est envoyée par email, comprenant : - Le récapitulatif de la prestation - Les coordonnées du chauffeur (24h avant le trajet) - Les conditions d'annulation
5. Exécution de la prestation
Prise en charge : Le chauffeur se présente à l'adresse et à l'heure convenues. Pour les transferts aéroport/gare : - Accueil avec pancarte au nom du client - Attente gratuite de 60 minutes après l'atterrissage/arrivée du train - Aide au portage des bagages Retard du client : En cas de retard du client : - 15 minutes de tolérance pour les trajets standards - 60 minutes pour les transferts aéroport/gare - Au-delà, facturation de l'attente à 1€/minute - Au-delà de 30 minutes d'attente supplémentaire, la course peut être annulée et facturée Obligations du client : Le client s'engage à : - Être présent à l'heure et au lieu convenu - Signaler tout retard dès que possible - Fournir les informations exactes (nombre de passagers, bagages, sièges auto) - Respecter le véhicule et le chauffeur - Attacher les ceintures de sécurité et installer les enfants dans les sièges appropriés
6. Annulation et modification
Annulation par le client : Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent : | Délai d'annulation | Remboursement | |-------------------|---------------| | Plus de 24h avant | 100% remboursé | | Entre 12h et 24h avant | 50% remboursé | | Moins de 12h avant | Aucun remboursement | | No-show (non présentation) | Aucun remboursement | Modification : Les modifications de réservation (date, heure, adresse) sont possibles : - Sans frais si effectuées plus de 24h avant - Avec supplément possible si effectuées moins de 24h avant - Le nouveau prix sera recalculé si les paramètres du trajet changent Annulation par Lajoieway : En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation (force majeure, maladie du chauffeur, etc.), Lajoieway s'engage à : - Proposer un chauffeur de remplacement - À défaut, rembourser intégralement le client - Informer le client dans les meilleurs délais
7. Sièges auto et sécurité des enfants
Fourniture gratuite : Lajoieway fournit gratuitement les sièges auto adaptés aux enfants. Le client doit indiquer lors de la réservation : - Le nombre d'enfants - L'âge ou le poids de chaque enfant Responsabilité : Le client est responsable : - De vérifier que le siège correspond à son enfant - D'installer l'enfant dans le siège (le chauffeur peut assister) - D'attacher correctement les harnais et ceintures Le chauffeur peut refuser le transport si la sécurité de l'enfant ne peut être assurée. Conformité : Tous nos sièges auto sont conformes à la norme ECE R44/04 ou i-Size (R129) et régulièrement contrôlés.
8. Responsabilité
Responsabilité de Lajoieway : Lajoieway est responsable : - De la bonne exécution du transport - De la sécurité des passagers pendant le trajet - Des dommages corporels causés aux passagers du fait du transport Lajoieway dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les passagers. Limitation de responsabilité : Lajoieway ne saurait être tenue responsable : - Des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (embouteillages exceptionnels, accidents, intempéries, etc.) - Des objets oubliés dans le véhicule (bien que nous nous efforcions de les restituer) - Des dommages indirects ou préjudices immatériels Réclamations : Toute réclamation doit être adressée par email à contact@lajoieway.com dans un délai de 7 jours suivant la prestation.
9. Droit applicable et litiges
Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français. Médiation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation : [Médiateur de la consommation à désigner] Tribunal compétent : À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris. Droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services de transport de personnes lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.
10. Contact et service client
Pour toute question, réclamation ou demande d'information : Service client : Email : contact@lajoieway.com Téléphone : +33 7 67 85 89 55 Horaires : 7j/7, 8h-22h Adresse postale : LAJOIE WAY SASU 28 allée Pierre de Coubertin 94000 Créteil, France Réseaux sociaux : Instagram : @lajoieway WhatsApp : +33 7 67 85 89 55